Avant d’acheter un appartement, voici les démarches qu’il faut absolument respecter et les points auxquels il faut prêter la plus grande attention.
Cependant, vous devez veiller à respecter toutes les démarches légales inhérentes à votre achat. Bien qu’elles ne soient pas nombreuses, ces étapes sont essentielles si vous voulez éviter quelques problèmes.
Avez-vous rédigé une offre d’achat d’appartement?
Beaucoup d’usagers qui trouvent un logement convenable s’empressent de rédiger un acte de vente. Mais il est plus prudent de commencer par une offre, que vous passiez par un agent immobilier ou un particulier. Certes, le document d’achat d’appartement n’est pas obligatoire, mais il laisse une trace qui peut s’avérer utile le jour où des problèmes surgiront.
Sur l’offre, mentionnez le bien immobilier, son adresse, les dépendances, la superficie, et le prix auquel vous voulez acheter l’appartement. Mentionnez aussi la date de l’expiration de l’offre et envoyez le document à l’agence ou au propriétaire par mail en demandant un accusé de réception et de lecture. Si l’offre d’achat appartement est acceptée, les deux parties peuvent signer un avant-contrat pour acheter un appartement.
Bien avant d’acheter un appartement, il est sage de calculer votre taux d’endettement. En général, le montant à rembourser pour acheter un appartement ne dépassera pas 33% de vos revenus, à moins que ceux-ci ne soient très élevés. C’est en fonction de cet indice que les banques acceptent ou non de vous prêter de l’argent. Des éléments rédhibitoires tels que le découvert bancaire, la nature de votre travail, et l’emplacement du bien immobilier influencent directement le taux d’intérêt associé au prêt pour acheter un appartement. Plus le risque est important pour la banque, plus les taux d’intérêt pour l’achat d’appartement seront élevés.
Promesse ou compromis de vente pour acheter un appartement?
La démarche suivante consiste à rédiger une promesse ou un compromis de vente devant notaire. Ce document fixe la date de signature de l’acte d’achat d’appartement. Cependant, la promesse de vente et le compromis ne signifient pas la même chose lorsque vous voulez acheter un appartement.
Dans la promesse de vente, le propriétaire du bien immobilier s’engage à céder le bien immobilier au prix et aux conditions convenues. Quant à vous, vous avez le droit d’acheter l’appartement (ou non) dans un délai convenu entre vous et le vendeur. Vous n’êtes pas nécessairement tenu par un engagement tacite.
Par contre, lorsque vous faites rédiger un compromis de vente, vous vous engagez à acheter un appartement. Cet engagement vous dispense de payer des frais de dépôt de garantie équivalant à 10% du prix de vente du bien immobilier. Le dépôt de garantie est une protection pour le vendeur, car il peut retenir ce montant si vous décidez de ne plus procéder à l’achat d’appartement.
Cependant, le dépôt de garantie peut vous être retourné dans certains cas. C’est le cas notamment lorsque vous devez souscrire à un emprunt immobilier. Dans ce cas, vous devez inscrire une clause suspensive dans la promesse de vente indiquant que vous êtes libre de tout engagement quant à l’achat d’appartement si vous n’obtenez pas de crédit immobilier. L’acompte de l’achat appartement sera donc versé entièrement le cas échéant.
La rédaction de l’acte de vente
Vous pouvez engager les dernières procédures pour l’achat appartement lorsque vous obtenez le crédit sollicité. L’acte officiel est signé chez le notaire, en présence des deux parties.
Pour qu’il soit légal, cet acte d’achat appartement doit contenir les éléments suivants :
• Votre état civil complet et celui du vendeur ou du représentant de l’agence immobilière
• L’adresse du logement et la description de toutes les pièces et meubles
• La superficie, les servitudes et la présence ou l’absence d’une hypothèque sur l’appartement
• Tous les diagnostics obligatoires, notamment ceux de la performance énergétique ; de la présence de plomb, de termites, de pucerons ou d’amiante)
• Le nom de l’avant-dernier propriétaire et de l’étude de notaire ayant réalisé l’acte d’achat
• Les prix et modalités de paiement
• Les dates prévues pour l’entrée des lieux
Il va sans dire que vous ne devez pas acheter un appartement pour lequel le propriétaire ne présente pas de descriptif aussi complet. De fait, les bilans diagnostics et les informations relatives aux acquéreurs précédents sont cruciaux. Si vous ne les possédez pas, ne prenez pas le risque d’acheter un appartement. Cherchez un autre logement. Bien entendu, c’est avant de signer l’offre d’achat appartement que vous devez rentrer en possession de ces informations.
Entre la recherche du logement adéquat, l’obtention d’un prêt immobilier, les délais de rétractations et les signatures devant le maire, il peut s’écouler entre 3 et 8 mois. Ne soyez pas trop pressés. L’achat d’un appartement viable prend du temps, et ce sera tout à votre avantage par la suite.
Après la rédaction de l’acte, vous vous acquittez du prix d’achat et des frais de notaire, plus d’éventuelles hypothèques et cautions. Le propriétaire vous remet en retour les clés de votre logement et les attestations de propriété. Le notaire transmet ensuite l’acte de vente au bureau des hypothèques. Ce n’est qu’ensuite, lorsqu’il a reçu les documents cachetés par l’administration fiscale, que le notaire vous envoie le titre de propriété. Voilà : vous êtes enfin propriétaire !
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